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2015-08-29
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cette garantie est obligatoire pour toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux de construction. que vous soyez un particulier ou une personne morale vous devez souscrire une garantie do quel que soit le type de travaux que vous allez faire réaliser. quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage ? le tarif de l'assurance do est lié à plusieurs variables : le coût de construction, le type de construction, le type de bien ou encore les différents intervenants qui vous intervenir sur le chantier et le contrôler. réalisez sans plus attendre une simulation pour connaître le prix de votre assurance ! dommages ouvrage tous risques chantier rc constructeur non réalisateur rc maître d'ouvrage le principe de la garantie dommages ouvrage l'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas. en outre, cette garantie couvre des risques divers, même s'ils résultent d'un vice du sol. elle couvre ainsi les fissures importantes des murs, l'affaissement des planchers ou encore les infiltrations d'eau à travers une façade fissurée. que dit la loi concernant cette assurance ? c'est la loi spinetta de janvier 1978 qui a instaurée pour la première fois une assurance construction. celle-ci doit être contractée tout à la fois par le constructeur (assurance décennale) et par le particulier (assurance do). toujours selon cette loi, cette assurance est obligatoire quand doit-on la souscrire ? cette assurance doit obligatoirement être souscrite avant l'ouverture du chantier. qui peut souscrire cette assurance ? l'assurance dommage ouvrage s'adresse à trois catégories de personnes physiques ou morales : les promoteurs immobiliers ou vendeurs (comme par exemple les marchand de biens) dont les bénéficiaires sont les propriétaires successifs les constructeurs de maisons individuelles (dans le contrat de construction signé avec le maître d'oeuvre, la référence de cette garantie doit être indiquée) les particuliers qui font office de maîtres d'ouvrage a quel moment cette garantie intervient-elle ? lorsqu'un sinistre intervient, l'assuré doit faire une déclaration de dommages à son assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. selon l'article l. 242-1 du code des assurances, la compagnie d'assurance dispose de 60 jours pour informer son client de la prise en charge ou non de son sinistre. si elle donne son accord, elle dispose de 90 jours à réception de la déclaration pour faire une offre d'indemnisation. comment s'effectue le règlement d'un sinistre ? lorsque l'assurance accepte d'indemniser son client, cette indemnisation se fait dans les 15 jours qui suivent l'accord. le règlement se fait en une fois. votre simulation combien de temps dure la garantie ? cette garantie, à l'image de la garantie décennale, couvre l'assuré durant 10 ans. en revanche, elle ne prend réellement effet qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement , soit un an après l'achèvement du chantier. quelle différence entre assurance dommage ouvrage et assurance décennale ? la différence majeure entre ces deux assurances réside dans la nature de l'assuré. de fait, le particulier ne souscrit jamais une telle garantie qui est réservée aux professionnels du bâtiment. ces deux assurances sont en réalité complémentaires puisque l'assurance dommage ouvrage permet d'indemniser l'assuré en attendant une éventuelle décision de justice qui permettrait à l'assurance décennale d'être déclenchée. quelles sont les garanties après la réception des travaux ? nous venons de le voir : il existe d'une part la garantie do et la garantie décennale. sachez qu'il existe également la garantie de parfait achèvement, une assurance qui, contrairement aux deux premières citées, ne touche pas uniquement les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage. l'assuré peut se retourner contre l'entrepreneur durant un an après l'achèvement des travaux dès lors qu'il découvre des vices cachés ou un défaut de conformité. enfin, la dernière garantie qui protège l'assuré est la garantie biennale . celle-ci, comme son nom l'indique, dure deux ans après l'achèvement des travaux. elle prend en charge tout dysfonctionnement lié à la construction, quelle que soit sa nature. non souscription d'une assurance dommage ouvrage : quelles conséquences ? si la personne concernée ne souscrit pas cette assurance, l'indemnisation pourra être bien plus longue en cas de problème lié à la solidité de l'ouvrage. en effet, comme le stipule la loi de 1978, la garantie de dommages ouvrage indemnise le propriétaire et se retourne ensuite contre le constructeur ou les artisans responsables qui pourront engager leur garantie décennale. imaginons un instant que l'assuré souhaite engager cette garantie décennale. si le professionnel n'est pas en accord avec le constat, différentes expertises peuvent être réalisées. pendant ce temps, l'assuré n'est toujours pas indemnisé. et si aucun accord n'est obtenu, tout ceci peut aller en justice. en termes de délais, nous serons bien au-delà des 90 jours proposés par l'assurance dommage ouvrage. d'autre part, la non souscription à une telle assurance peut tout simplement remettre en cause le lancement du chantier. en effet, cette assurance étant obligatoire, le constructeur ou l'entrepreneur peut tout simplement refuser d'exécuter le contrat. enfin, si la maison est revendue dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux, l'assurance dommage ouvrage est transférée au propriétaire suivant. or, en cas de non souscription, le maître d'ouvrage devient personnellement responsable, en cas de dommage, des conséquences du défaut d'assurance. rappelons également qu ecette assurance est obligatoire pour les promoteurs et marchands de biens sous peine d'amende. en rsum, l'assurance dommage ouvrage est une garantie qui doit tre souscrite obligatoirement avant l'ouverture du chantier en complment des autres assurances lies la construction ou aux travaux. elle dure 10 ans et permet d'tre indemnis de manire plus rapide. nos services proposent différentes formules d'assurance auprès de plusieurs compagnies n'hésitez pas à interroger nos équipes concernant votre dossier. comprendre la dommage ouvrage comprendre la tous risques chantier comprendre la garantie cnr comprendre la rc maître d'ouvrage contactez-nous liens utiles mentions légales tous droits réservés etik assurance - 2016 --
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